Bill Me Later® est un système de crédit à durée indéterminée proposé par Chase Bank USA, N.A. (ci-après dénommée la "Banque"). En utilisant Bill Me Later lors de ses achats, l'Utilisateur fait une demande de crédit et reconnaît avoir lu les Conditions générales ; la Banque est autorisée à revoir le dossier de crédit de l'Utilisateur, qui admet que son compte sera soumis à des frais financiers ainsi que des pénalités de retard. Le compte de l'Utilisateur est régi par le droit de l'État du Delaware et les lois fédérales. Le Vendeur est autorisé à divulguer à la Banque les informations personnelles de l'Utilisateur, dont son adresse e-mail. La Banque est par ailleurs autorisée à utiliser ces informations à des fins licites en relation avec le compte de l'Utilisateur.

Les Conditions générales de Bill Me Later® incluent les éléments suivants :

  • Consentement par signature électronique
  • Documents importants
  • Accord relatif au Compte
  • Déclaration de confidentialité

Consentement par signature électronique auprès de Bill Me Later®

Consentement du consommateur à recevoir des documents et d'autres informations par voie électronique.

AVIS IMPORTANT. Afin de réaliser la présente transaction en ligne, le Prêteur doit fournir au consommateur certains documents, comme l'exige la loi. Le Prêteur ne peut fournir ces documents au consommateur que si ce dernier y consent. Si le consommateur n'y consent pas, il doit choisir un autre moyen de paiement.

1. DÉFINITIONS. Dans le présent Consentement par signature électronique auprès de Bill Me Later, les termes auront les définitions suivantes :
"Consommateur" et "Emprunteur" désignent la personne souhaitant avoir recours au système Bill Me Later pour effectuer un achat. "Prêteur" désigne Chase Bank USA, N.A., située à Wilmington, au Delaware, aux États-Unis ainsi que toute personne, société ou banque à qui les droits du Prêteur ont été assignés. "Système de paiement Bill me Later" désigne le système de paiement du Prêteur permettant au Consommateur d'effectuer des achats auprès des Vendeurs participant en facturant les coûts sur son compte Bill Me Later. Ce système peut être simplement appelé "Bill Me Later".

2. AVIS IMPORTANT. Afin de réaliser cette transaction en ligne, le Prêteur doit fournir au Consommateur certains documents, tel que requis par la loi. Le Prêteur ne peut les fournir au Consommateur que si ce dernier y consent. Si ce n'est pas le cas, le Consommateur doit choisir un autre moyen de paiement.

3. CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR. En cliquant sur "J'accepte que les conditions générales me soient adressées par voie électronique", qui constitue sa signature électronique, le Consommateur accepte que :

  • Le Prêteur lui fasse parvenir par voie électronique les documents et autres informations requis par la loi concernant ses droits et obligations.
  • La signature électronique du Consommateur sur les accords et documents a la même force obligatoire que s'ils avaient été signés par écrit.
  • Le Prêteur peut faire parvenir au Consommateur des documents et communications importantes à l'adresse e-mail qu'il aura fournie au Vendeur lors d'une transaction ou à une autre adresse e-mail qu'il aura fournie à cet effet.
  • Le présent consentement s'applique à la présente transaction comme aux transactions à venir dans lesquelles sera utilisé Bill Me Later ou avec le Prêteur, à tout moment et dans tout autre document que ce dernier fera parvenir à l'Emprunteur par e-mail, à moins que celui-ci n'ait retiré son consentement avant la transaction et selon la procédure mentionnée ci-dessous. Les documents et les informations que le Consommateur recevra en ligne sont :
  • Le présent Consentement par signature électronique auprès de Bill Me Later
  • Les documents importants Bill Me Later
  • L'accord relatif au compte Bill Me Later
  • La déclaration de confidentialité

4. CE DONT LE CONSOMMATEUR A BESOIN.Le Consommateur reconnaît que, pour pouvoir obtenir les documents électroniques, il doit disposer d'un client de messagerie, comme Netscape ou Microsoft Outlook. Par le présent consentement, le Consommateur déclare avoir accès aux documents en ligne.

5. DEMANDE DE DOCUMENTS PAPIER ET RETRAIT DE CONSENTEMENT. Le Consommateur reconnaît pouvoir demander à tout moment des copies papier des documents et autres informations et que le Prêteur doit les fournir gratuitement par e-mail. Le Consommateur reconnaît pouvoir retirer son consentement à recevoir des documents par voie électronique à tout moment une fois la transaction terminée. Pour demander des documents papier et/ou retirer un consentement, le Consommateur doit s'adresser à :

Bill Me Later
PO Box 21998
Tulsa OK 74121-1998
 

Documents importants Bill Me Later®

AVIS À L'EMPRUNTEUR : (1) AVERTISSEMENT : IL EST IMPORTANT QUE L'EMPRUNTEUR LISE AVEC ATTENTION LES DOCUMENTS ET L'ACCORD AVANT DE LES ACCEPTER, (2) L'EMPRUNTEUR DOIT CONSERVER UNE COPIE DES DOCUMENTS ET DE L'ACCORD.

nouveaux achats)
Taux périodique journalier et TAUX DE POURCENTAGE ANNUEL pour les achats à crédit standard, promotionnels et financés Le taux périodique journalier fixe est de 0,04929 %. Ceci correspond à un TAUX DE POURCENTAGE ANNUEL 17,99 %. *
Délai de grâce pour les achats standard et promotionnels Au moins 25 jours, si le nouveau solde est entièrement payé à échéance**
Délai de grâce pour les achats à crédit financés Aucun. Pour les Achats à crédit financés, il n'y a pas de délai de grâce avant que les frais financiers soient appliqués.
Méthode de calcul des soldes lors des achats Soldes journaliers moyens (dont les
Frais annuels Aucun
Frais financiers minimum 0,40 €
Pénalité de retard Si le montant dû est :
inférieur à 5,00 €
compris entre 5,00 € et 24,99 €
compris entre 25,00 € et 99,99 €
compris entre 100 € et 249,99 €
supérieur à 249,99 €
La pénalité est de :
0,00 €
5,00 €
9,00 €
19,00 €
29,00 €

* Taux périodique journalier et Taux de pourcentage annuel pour les paiements sur les Achats promotionnels. Le cas échéant, le Prêteur peut proposer des Achats promotionnels à un taux plus bas pour une période limitée.

** Délai de grâce pour les Achats standards et promotionnels. Le Prêteur n'appliquera pas de Frais financiers sur les Achats standards et promotionnels durant un cycle de facturation au cours duquel les paiements et crédit effectués avant ou le jour de l'échéance de paiement réduisent le solde des Achats standards et promotionnels (à l'exception des Achats standards et promotionnels effectués lors d'un Cycle de facturation et les Achats promotionnels disposant d'une option de Paiement différé) à zéro ou au solde du crédit. Le Délai de grâce ne s'applique pas au Achats promotionnels disposant d'une option de Paiement différé.

Modification des Conditions générales Conformément au paragraphe intitulé "Modification du présent Contrat", le Prêteur peut, si nécessaire, modifier périodiquement le présent Contrat, y compris toute disposition mentionnée ci-dessus.

Informations importantes sur l'ouverture d'un nouveau compte. Afin d'aider l'État à combattre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d'argent, la loi américaine exige des établissements de crédit d'obtenir, vérifier et conserver les informations identifiant chaque personne ouvrant un compte.

Cela signifie que : Lorsque l'Emprunteur ouvre un compte, il indique au Prêteur son nom, son adresse, sa date de naissance ainsi que toute autre information permettant au Prêteur de l'identifier. Le Prêteur vérifie ces informations auprès de l'Emprunteur ou d'autres personnes.

Le droit de l'Ohio contre la discrimination requiert de tous les créanciers qu'ils rendent accessible le crédit de manière égale à tous les clients solvables et que les agences d'évaluation de crédit conservent sur demande les historiques de crédit de chaque client. La commission des Droits civils de l'Ohio s'assure de la conformité à cette loi.

Conformément à la loi de l'État de californie, un(e) demandeur(se) marié(e) peut demander l'ouverture d'un compte séparé.

Eu égard à sa demande de crédit et/ou toute mise à jour, tout renouvellement ou octroi d'un crédit, le Prêteur peut obtenir une évaluation du Consommateur auprès d'une agence d'évaluation de crédit sur ce compte ou collecter des informations concernant tout prêt, dans le cadre de cette nouvelle demande. Si un demandeur demande au Prêteur si des évaluations de crédit lui ont été transmises, il sera tenu de lui révéler et de lui communiquer, notamment, le nom et l'adresse de chaque agence d'évaluation de crédit lui ayant transmis ces évaluations.

AVIS : TOUT SIGNATAIRE DE CE CONTRAT DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION EST RESPONSABLE QUANT À TOUTE RÉCLAMATION QUE LE DÉBITEUR POURRAIT FORMULER CONTRE LE VENDEUR DE BIENS OU DE SERVICES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DÉCOULANT DE CELUI-CI. LE RECOUVREMENT DE L'ENCOURS DU DÉBITEUR NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEUR AUX MONTANTS PAYÉS PAR LUI-MÊME EN VERTU DES PRÉSENTES.

Contrat d'ouverture de compte Bill Me Later®

Le présent Contrat établit les conditions d'ouverture d'un compte de crédit Bill Me Later (ci-après dénommé le "Compte") auprès de Chase Bank USA, N.A., située à Wilmington, dans le Delaware, aux États-Unis. Veuillez lire le présent Contrat et en conserver un exemplaire.

1. DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat d'ouverture de compte Bill Me Later, les termes auront les définitions suivantes :

"Contrat" désigne les documents importants Bill Me Later, le Contrat d'ouverture de compte ainsi que toute modification ou tout avenant au présent Contrat.
"Système de paiement Bill Me Later" désigne le système de paiement permettant au Consommateur de régler ses achats auprès des Vendeurs en facturant les Coûts sur son Compte. Dans le présent Contrat, ledit système pourra être simplement appelé "Bill Me Later".
"Achats" désigne les prêts faits sur le compte de l'Emprunteur si ce dernier choisit de payer un Vendeur avec Bill Me Later.
a. Parties au présent Contrat.
"Emprunteur" désigne la personne faisant la demande d'ouverture de compte et qui accepte les termes du présent Contrat.
"Prêteur" désigne Chase Bank USA, N.A. et ses ayants-droit.
b. Autres parties
"I4 Commerce" (et "Bill Me Later", qui est une marque de service de I4 Commerce) désigne I4 Commerce, Inc., située à Timonium, dans l'État du Maryland. I4 Commerce a développé Bill Me Later et fournit des services au Prêteur tels que le traitement de transactions, la tenue de registres, l'envoi de factures ainsi que le service client.
"Vendeur" désigne un vendeur participant et autorisé à accepter le paiement par Bill Me Later.
c. Compartiments du compte. (i) compartiments renouvelables.
Les "Achats standards" sont soumis aux conditions de remboursement standard et au Taux de pourcentage annuel du compte.
Les "Achats promotionnels" peuvent être soumis à des conditions spéciales, promotionnelles de remboursement et/ou au Taux de pourcentage annuel pour tout ou partie de la durée pendant laquelle ils ne sont pas payés. Les Achats promotionnels sont soumis aux conditions et taux standards de remboursement, sauf si une offre promotionnelle prévoit des conditions différentes. Certains Achats promotionnels peuvent bénéficier d'une option de Paiement différé, telle que le "paiement comptant à 90 jours".
(ii) Compartiments à crédit
Les "Achats à crédit" sont des prêts sur la partie à crédit du compte, qui seront payés au moyen de versements mensuels appelés "Mensualités".
Si l'Emprunteur règle son solde avant l'Échéance, les "Achats à crédit ne comportant pas d'intérêts" ne seront pas soumis à des Frais financiers de la part du Prêteur.
Les "Achats à crédit financés" seront soumis à des Frais financiers de la part du Prêteur.
d. Autres définitions utilisées dans le présent Contrat.
"Cycle de facturation" désigne la période durant laquelle le Prêteur prépare les factures ou les aurait préparées si le paragraphe du présent Contrat intitulé "Facturation" l'avait exigé. Le Cycle de facturation se terminera environ le même jour chaque mois. À sa discrétion, le Prêteur peut changer ce jour. Le Cycle de facturation se terminera à la Clôture du Compte.
"Prêt à durée déterminée" désigne un prêt à durée déterminée du Prêteur à l'Emprunteur afin que ce dernier règle des achats auprès du Vendeur au moyen du Système Bill Me Later, alors que l'Emprunteur ne dispose pas de Compte actif.
"Coût" désigne le prix de tout article acheté par l'Emprunteur en utilisant Bill Me Later, plus tout frais que ce dernier consent à payer au Vendeur, y compris les Frais financiers, les frais de port et taxes moins toute remise applicable ou crédit offert par le Vendeur.
"Date de fin" désigne la Date d'échéance du dernier Paiement du Système de paiement Mensuel pour un Achat à crédit. La "Date d'expiration" est la date à laquelle se termine un Paiement différé réglant un Achat promotionnel. "Délai de grâce" désigne la période durant laquelle le Prêteur n'appliquera pas de Frais financiers ou tout autre frais sur le paiement d'un Achat standard ou promotionnel. Le Délai de grâce ne s'applique pas au Achats promotionnels disposant d'une option de Paiement différé.
"Date d'échéance du paiement" désigne la date apparaissant sous la dénomination "Date d'échéance du paiement" sur chaque facture, éditée mensuellement. La Date d'échéance du paiement n'interviendra pas dans les 25 jours à compter du dernier jour du Cycle de facturation (ci-après dénommée la "Date de facturation").
"Clôture" désigne l'arrêt des prêts et de tout octroi de crédit par le biais du Compte de l'Emprunteur. À la seule discrétion du Prêteur, la Clôture du Compte est définitive.

2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU COMPTE. Le Compte est un compte crédit multi-services à durée indéterminée. L'Emprunteur formule sa demande de prêt sur ce Compte et choisit l'option de paiement Bill Me Later lorsqu'il effectue un achat sur un site Web, par téléphone ou par tout autre moyen autorisé. Les Achats sont donc ajoutés au solde des Achats standards du compte, à moins qu'ils ne soient soumis aux conditions spéciales des Achats promotionnels ou à crédit. Le Prêteur appliquera des Frais financiers à tous les compartiments du compte à compter de chaque date de transaction, sauf durant le Délai de grâce et si le paragraphe intitulé "Frais financiers" le prévoit autrement. Certains compartiments du compte de l'Emprunteur ne seront utilisables par lui que si nécessaire, lors d'un offre spéciale du Prêteur. Le taux des Frais financiers peut varier selon les compartiments du compte. Conformément au paragraphe intitulé "Modification du présent contrat", le Prêteur peut apporter des changements au présent Contrat.
 

3. ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT. L'Emprunteur accepte le termes du présent Contrat et s'engage à respecter l'une des obligations suivantes :

a. Demander l'ouverture d'un compte. L'Emprunteur a la possibilité de demander l'ouverture d'un Compte par tout moyen proposé par le Prêteur.
b. Utiliser Bill Me Later après avoir reçu le présent Contrat. S'il obtient un Crédit à durée déterminée auprès du Prêteur, ce dernier peut envoyer des informations relatives à Bill Me Later, dont le présent Contrat. En utilisant Bill Me Later après réception du présent Contrat, l'Emprunteur en accepte les termes.

4. OBTENTION DE PRÊTS SUR LE COMPTE.

a. Achats standards et promotionnels. L'Emprunteur peut obtenir des prêts sur ce Compte en choisissant l'option Bill Me Later auprès d'un Vendeur lorsqu'il effectue un achat sur un site Web, par téléphone ou par tout autre moyen autorisé. Le Prêteur accordera à l'Emprunteur un prêt équivalent au Coût de l'achat et règlera le Vendeur pour son compte. Le Prêteur accordera des prêts soumis aux conditions des Achats standards, à moins que des conditions promotionnelles ne soient en vigueur au moment dudit prêt ou qu'elles ne soient consenties par le Vendeur.
b. Achats à crédit. Le Prêteur peut proposer à l'Emprunteur d'effectuer des achats auprès de certains Vendeurs sous la forme d'Achats à crédit. Le Prêteur a la possibilité de proposer cette méthode comme seul moyen de faire des achats auprès d'un Vendeur ou comme option dans le cadre d'un Achat standard. Si l'Emprunteur fait un Achat à crédit, le Vendeur lui indiquera s'il s'agit d'un Achat à crédit financé ainsi que le montant à payer et des conditions avant qu'il n'accepte l'Achat.
c. Recouvrement des Prêts à durée déterminée. Si, quand il demande l'ouverture du présent compte, l'Emprunteur n'a pas recouvré des Prêts à durée déterminée, il en demande le recouvrement en lui accordant un prêt sur ce nouveau compte. Les prêts seront effectués sur la partie des Achats à crédit et soumis, le cas échéant, aux mêmes Frais financiers, délais de paiement et Dates de fin que les Prêts à durée déterminée remboursés.
d. Autres Contrats relatifs à l'obtention de Prêts. (i) Absence de ligne de crédit préétablie. Il n'y a pas de ligne de crédit préétablie pour ce Compte. L'Emprunteur reconnaît toutefois que le Prêteur peut évaluer chaque demande de prêt lorsque l'Emprunteur la formule. Le Prêteur peut refuser la demande de prêt de l'Emprunteur. Cependant, il doit lui indiquer les raisons de ce refus.
(ii) Le Prêteur peut appliquer des frais au Compte de l'Emprunteur pour des Achats. L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever des frais sur ce Compte pour le Coût de tout achat réalisé auprès d'un Vendeur utilisant Bill Me Later par l'Emprunteur ou toute personne à qui il a donné la permission d'utiliser ce Compte. L'Emprunteur reconnaît que le montant effectivement payé par le Prêteur au Vendeur peut être inférieur au Coût, le Vendeur pouvant accepter que le Prêteur conserve une partie du Coût afin de participer au Paiement différé.
(iii) Le Prêteur peut prélever des Frais financiers et Autres charges sur le Compte de l'Emprunteur. L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever des frais sur son Compte au titre de Frais financiers, de toutes Autres charges, coûts de collecte et montants que l'Emprunteur consent à payer conformément au présent Contrat.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES. Chaque fois que l'Emprunteur choisit Bill Me Later, il autorise le Vendeur à communiquer, dans la mesure du nécessaire, ses informations personnelles au Prêteur afin qu'il prenne une décision quant à l'octroi du crédit et à la réalisation de la transaction, notamment, en payant le Vendeur pour son Compte, en ouvrant celui-ci, en y prélevant des frais pour le Coût de l'achat, en envoyant à l'Emprunteur une facture et en pourvoyant à toute autre fin licite en lien avec son Compte. Le Vendeur est autorisé à communiquer l'adresse e-mail de l'Emprunteur au Prêteur. L'Emprunteur autorise le Prêteur à lui envoyer des e-mails à toute fin licite liée à son Compte, notamment des e-mails commerciaux à des fins de promotion de Bill Me Later, ses offres et l'avantage d'utiliser ce système auprès des Vendeurs qui l'acceptent. À tout moment, l'Emprunteur peut retirer son consentement à recevoir des e-mails commerciaux, en modifiant ses "préférences e-mail" dans la section de mise à jour des informations personnelles du site web www.billmelater.com, dans l'onglet de mise à jour du compte ou en se "désabonnant" lorsque le Prêteur envoie un e-mail.

6. PROMESSE DE PAIEMENT. L'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur le solde de son compte, y compris tous les achats, les prêts et autres montants que l'Emprunteur a autorisé le Prêteur à facturer. Aux termes du présent Contrat, l'Emprunteur s'engage à payer ces montants y compris le Paiement minimum dû chaque mois avant ou au jour de la Date d'échéance du paiement.

7. PAR AILLEURS, L'EMPRUNTEUR S'ENGAGE À :

a. payer tout achat réalisé par lui-même ou par une personne autorisée à utiliser son Compte. Le Prêteur (ou toute personne jugeant que l'Emprunteur est solvable quant aux montants à facturer sur son Compte) peut supposer que tout achat réalisé au nom de l'Emprunteur, en utilisant son Compte et livré à son adresse est autorisé, à moins que l'Emprunteur ne retourne ledit achat au Vendeur dans un délai convenable. L'emprunteur sera tenu responsable d'aucun achat non autorisé effectué avec son Compte.
b. fournir, le cas échéant, au Prêteur des informations financières le concernant que ce dernier peut légitimement demander.
c. payer tous les coûts de collection en cas de recouvrement du compte ou de recours pour une banqueroute dudit compte initié par ou contre l'Emprunteur, pourvu que le Prêteur soit autorisé par la loi à le faire. Ceci comprend, sauf disposition légale contraire, les frais et dépenses de justice légitimement exigibles ainsi que le maximum des frais que le cadre de la loi permet.
d. ne fournir en aucune circonstance de fausses informations ou de fausse signature, qu'elle soit électronique ou de tout autre type.
e. payer, conformément au présent Contrat, les Pénalités de retard et les Frais pour chèque sans provisions.
f. adresser ses paiements par chèque, mandat postal ou tout autre moyen prévu par la loi en dollars américains ou en euros, à l'adresse d'envoi des paiements indiquée sur la facture. Si l'Emprunteur ne règle pas ses paiements à l'aide d'un chèque ordinaire, mandat postal ou autre moyen, il s'engage à payer les frais de traitement encourus par le Prêteur. Cela comprend notamment les paiements en gros billets ou petites coupures, les moyens de paiement matériels non standard et tout autre moyen de paiement non standard qui requiert des manipulations particulières.
g. informer le Prêteur dans les meilleurs délais s'il change de nom ou d'adresse postale, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone.
H. honorer toutes ses obligations contenues dans le présent Contrat.
i. n'accepter ce Compte que s'il a atteint la majorité dans l'État où il réside et déclare résider sur le territoire des États-Unis d'Amérique.
J. tenter de résoudre tout litige naissant avec un Vendeur directement avec ce dernier. L'Emprunteur accordera par ailleurs un délai convenable au Vendeur pour régler ledit litige. La présente disposition ne limitera en aucun cas les droits de l'Emprunteur en cas d'erreur de facturation.
K. n'utiliser Bill Me Later qu'à des fins personnelles, dans son entourage direct et pour des particuliers.

8. INTÉRÊT DE SÛRETÉ. Le Prêteur ne prendra aucun intérêt de sûreté sur ce Compte.

9. FRAIS FINANCIERS À l'exception du Délai de grâce et durant la période des Achats à crédit ne comportant pas d'Intérêts avant la Date de fin, l'Emprunteur accepte de payer des Frais financiers sur un solde substantiel de chaque compartiment de son Compte dès lors que celui-ci est actif et même après la Clôture dudit compte sur lequel resterait un solde important. Les Frais financiers seront calculés séparément pour chaque compartiment du Compte au dernier jour du Cycle de facturation (ci-après dénommé la "Date de facturation") comme suit :

a. Compartiments du Compte. À des fins de prélèvement de Frais financiers, chaque compartiment du Compte fera l'objet d'un calcul séparé. Les compartiments peuvent être désignés sur les factures par "Types de transaction".

(i) Achats standards. Les Achats standards et autres soldes déplacés vers le compartiment du compte Achats standards feront l'objet d'un compartiment unique.
(ii) Achats promotionnels. S'ils sont soumis à des taux et conditions Promotionnel(le)s différent(e)s et à des options de Paiement différé, les Achats promotionnels feront l'objet de compartiments différents.

  • Option de paiement différé. Si nécessaire, le Prêteur peut proposer des Achats promotionnels avec une option de Paiement différé. Si l'Emprunteur règle la totalité du solde au moyen d'un Paiement différé (ci-après dénommé "Solde actuel") à la Date d'expiration, le Prêteur ne prélèvera pas de Frais financiers sur ce compartiment. Le Prêteur calculera les Frais financiers pour chaque Cycle de facturation avant la Date d'expiration et la communiquera sur la Facture sous la désignation Frais financiers différés courus. Si l'Emprunteur n'a pas payé le solde du compartiment Paiement différé à la Date d'Expiration, le Prêteur pourra prélever sur son Compte, à la Date d'expiration du Cycle de facturation, des Frais financiers sur le compartiment Achats promotionnels à compter de la date d'achat (ci-après la "Date de transaction").
  • Fin des conditions promotionnelles. Si l'un des compartiments est soumis au taux et conditions spécial(es) des achats ou à une option de Paiement différé prenant fin à une date spécifique, l'Emprunteur autorise le Prêteur, le jour-même ou plus tard, à déplacer le solde restant sur le compartiment Achats standards du Compte, aux mêmes conditions de Frais financiers et de remboursement que les Achats standards.
  • (iii) Achats à crédit. Chaque Achat à crédit fera l'objet d'un compartiment. Si un solde est dû sur un Achat à crédit ne comportant pas d'intérêts après la Date de fin, le Prêteur est autorisé à déplacer, le jour-même ou plus tard, le solde vers le compartiment Achats standards du Compte, aux mêmes conditions de Frais financiers et de remboursement que les Achats standards.
  • b. Début des prélèvements pour Frais financiers. Dans le cas d'un Achat à crédit ne comportant pas d'intérêts, les Frais financiers sont courus à la Date de transaction, sauf si les Frais financiers ne sont pas courus lors du Délai de grâce, s'ils sont applicables à ce compartiment et s'ils ne sont pas courus avant la Date de fin.
  • c. Délai de grâce. Le Prêteur ne calculera pas de Frais financiers sur des Achats standards et promotionnels durant le Cycle de facturation dans lequel les paiements et crédits avant ou au jour de la Date d'échéance du paiement réduisent un solde important d'un Achat standard ou promotionnel (à l'exception des Achats standard et promotionnels réalisés durant le Cycle de facturation et les Achats promotionnels disposant d'une option de Paiement différé) à zéro ou rendent le solde positif. Les Achats promotionnels disposant d'une option de Paiement différé et les Achats à crédit financés ne disposent pas de Délai de grâce.
  • d. Détermination par le Prêteur du solde sur lequel les Frais financiers sont calculés. Le Prêteur calculera les Frais financiers de chaque compartiment sur le "Solde journalier moyen" (incluant les nouveaux achats) pour ce compartiment lors du Cycle de facturation. Pour obtenir le Solde journalier moyen de chaque compartiment, le Prêteur additionnera le solde de départ de chaque compartiment à tous les nouveaux prêts et ajustements publiés ce jour ; il retranchera ensuite tout paiement, crédit et Frais financiers non payés alloué(s) à ce compartiment. Le Prêteur obtiendra ainsi le "Solde journalier". Il y ajoutera ensuite les Soldes journaliers pour le Cycle de facturation du compartiment et divisera le total par le nombre de jours du Cycle de facturation. Le résultat obtenu correspond au Solde journalier moyen pour le compartiment. Le Prêteur considèrera un Solde journalier moyen positif comme nul.
  • e. Calcul des Frais financiers. Le Prêteur calculera les Frais financiers de chaque compartiment séparément durant le Cycle de facturation. Pour chaque compartiment, il faut multiplier le Solde journalier moyen du Cycle de facturation par le nombre de jours écoulés de ce Cycle ; il faut ensuite multiplier ce produit par le Taux périodique journalier en vigueur pour chacun des compartiments durant le Cycle de facturation. Le résultat obtenu correspond aux Frais financiers pour le compartiment en question. Il faut ensuite cumuler les Frais financiers de chaque compartiment pour obtenir les Frais financiers de l'ensemble du compte.
  • f. Frais financiers minium. Si le Solde journalier d'un compartiment (à l'exception du solde d'un compartiment Achat à crédit ne comportant pas d'intérêt), au dernier jour d'un Cycle de facturation (la Date de facturation), est supérieur à zéro et que les Frais financiers du Cycle de facturation est compris entre 0 et 0,40 €, le Prêteur peut établir les Frais financiers pour le Cycle de facturation à ce dernier montant.
  • g. Taux de Frais financiers. Les Frais financiers seront calculés en prenant en compte les compartiments des Achats standards, promotionnels et à crédit financés en utilisant le Taux périodique journalier indiqué dans les Documents importants. Ceci correspond au TAUX DE POURCENTAGE ANNUEL indiqué dans les documents importants joints. Cependant, si le Prêteur a indiqué sur ces documents un taux promotionnel spécial au moment où il a formulé cette offre spéciale, le Prêteur calculera, conformément à la loi, les Frais financiers sur la base des Achats promotionnels en utilisant ce taux promotionnel spécial.

10. AUTRES FRAIS. L'Emprunteur accepte de payer les Autres frais suivants, le cas échéant. L'Emprunteur accepte que le Prêteur lui attribue d'Autres frais à payer sur le compartiment Achats standards du Compte.

  • a. Pénalités de retard. Le Prêteur facturera à l'Emprunteur des Pénalités de retard pour chaque mois où le Minimum de facturation n'est pas entièrement payé à la Date d'échéance du paiement. Le montant des Pénalités de retard est précisé dans les Documents importants. Aucune Pénalité de retard ne sera due si le retard de paiement (i) est attribuable à des Pénalités de retard établies sur des paiements précédents ; ou (ii) parce qu'après défaut le solde entier du Compte est dû.
  • b. Frais pour chèque sans provisions. Le Prêteur facturera à l'Emprunteur des frais de service à hauteur de 20,00 € si le paiement sur son Compte est fait par chèque, y compris une lettre de change, un mandat postal, ou tout autre moyen renvoyé par la banque pour "provisions insuffisantes" sur le compte d'où le chèque est émis. Si l'Emprunteur redépose le chèque et que celui-ci est accepté, le Prêteur ne facturera pas de frais de service.
  • c. Frais pour fourniture d'une copie de la facture. L'Emprunteur accepte de payer au Prêteur dix dollars ou euros de frais pour un exemplaire papier de la facture, sauf si la loi impose au Prêteur de fournir à l'Emprunteur une copie papier de la facture pour un cycle de facturation autre que le Cycle de facturation en cours.

11. PAIEMENT MINIMUM DÛ. Le Paiement minimum est dû pour chaque Cycle de facturation, avant ou au jour de la Date d'échéance du paiement. Le Paiement minimum dû correspondra à la somme des Mensualités sur chaque compartiment Achats à crédit, du paiement dû pour les compartiments renouvelables et tout montant dû des Cycles de facturation précédents.

  • a. Compartiments renouvelables. Le paiement dû pour les compartiments renouvelables sera supérieur à (A) 10,00 € ; ou (B) 3 % de la somme des soldes des compartiments renouvelables (à l'exception des soldes soumis à une option de Paiement différé), au dernier jour du Cycle de facturation. Le paiement sera arrondi à l'euro inférieur. Cependant, en aucun cas, le paiement ne sera supérieur à la somme des soldes importants de ces compartiments.
  • b. Compartiments Achats à crédit. Les Mensualités dues pour les Achats à crédit n'ayant pas atteint la Date de fin et comportant un solde important constitueront le montant que l'Emprunteur accepte de payer lors d'un Achat à crédit. Les Mensualités pour un Achat à crédit seront ainsi calculées si les montants sont équivalents eu égard aux conditions des Achats à crédit. Cependant, en aucun cas, les Mensualités pour un Achat à crédit ne seront supérieures au montant substantiel dû pour ce compartiment du Compte. Les Mensualités dues à la Date de fin peuvent être plus ou moins élevées que les autres en raison des ajustements nécessaires apportés au solde et aux Frais financiers courus à la Date de fin.

12. PRÉPAIEMENT. Si l'Emprunteur verse un montant supérieur au Paiement minimum dû lors d'un Cycle de facturation, cela n'affectera pas le calcul du prochain Paiement minimum qui sera néanmoins effectué par l'Emprunteur au prochain Cycle de facturation.

  • À TOUT MOMENT, L'EMPRUNTEUR A LA POSSIBILITÉ DE RÉALISER DES PAIEMENTS DE MONTANTS SUPÉRIEURS AU PAIEMENT MINIMUM ET DE RÉGLER TOUT OU PARTIE DE CELUI-CI, ÉTANT ENTENDU QUE L'EMPRUNTEUR PAIERA AU MOINS LE PAIEMENT MINIMUM DÛ, LE CAS ÉCHÉANT.

13. IMPUTATION DES PAIEMENTS. En l'absence de défaut de paiement, tout paiement réalisé par l'Emprunteur auprès du Prêteur servira en premier lieu à payer les Mensualités des Achats à crédit (dans un ordre déterminé par le Prêteur) puis les Frais financiers facturés, puis les Autres charges, puis le solde principal des compartiments renouvelables (dans un ordre déterminé par le Prêteur) et, enfin, les autres montants dus.

14. FACTURES. Le Prêteur enverra une Facture à l'Emprunteur pour chaque Cycle de facturation dans laquelle :

  • a. Le Prêteur imposera des frais financiers sur le compte de l'Emprunteur ; ou Le Nouveau solde sera supérieur à 1,00 € (que le solde soit positif ou négatif). L'Emprunteur notifiera au Prêteur par écrit toute erreur de facturation dans les 60 jours à compter de l'envoi de la facture. L'Emprunteur examinera la facture et notifiera au Prêteur immédiatement et par écrit tout achat qu'il n'a pas autorisé. S'il juge que le Compte n'est pas recouvrable ou si une procédure est ouverte pour recouvrement des arriérés, le Prêteur n'est pas tenu d'envoyer une facture à l'Emprunteur.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT. L'Emprunteur sera considéré en défaut de paiement dans les cas suivants :

  • a. Si le paiement minimum dû n'est pas effectué avant ou à la Date d'échéance du paiement.
  • b. Si l'Emprunteur ne respecte pas l'un des engagements ou n'exécute pas une des obligations relatives au présent Contrat, tout autre prêt ou accord passé avec le Prêteur.
  • En cas de défaut de paiement, le Prêteur ne sera aucunement obligé de consentir des prêts ou des avances à ce Compte et celui-ci sera clôturé. Le Prêteur pourra alors refuser de consentir de nouveaux prêts et pourra également annuler tout autre prêt déjà approuvé à ce Compte pour tout Achat ou transaction n'apparaissant pas encore sur la facture envoyée à l'Emprunteur. Le Prêteur n'est pas tenu d'envoyer un avis préalable à l'Emprunteur. Si le Prêteur choisit, à sa seule discrétion, de faire un nouveau prêt à ce Compte après un défaut de paiement, l'Emprunteur accepte que le Prêteur impute ce nouveau prêt à ce Compte. Par ailleurs, en cas de défaut, tout montant dû par l'Emprunteur au titre du présent Contrat sera dû et à payer immédiatement, selon le souhait du Prêteur (sauf disposition légale contraire) ; le Prêteur peut recouvrir tout défaut de paiement au moyen des paiements effectués par l'Emprunteur sur tout compartiment du Compte et dans l'ordre de priorité déterminé par le Prêteur. Les autres dispositions du présent contrat resteront applicables. Si une décision de justice est prononcée suite à un défaut de paiement et/ou si l'Emprunteur est engagé dans une procédure aux termes du code de banqueroute, les taux des Frais financiers applicables au Compte resteront applicables aux soldes présents sur ce dernier, sauf disposition légale contraire. Un défaut de paiement dans le cadre du présent Contrat est considéré comme un défaut de tous les comptes ou prêts que l'Emprunteur a pu souscrire auprès du Prêteur.

16. CLÔTURE DU COMPTE. En plus de la Clôture du compte pour défaut, le Prêteur peut, à tout moment et pour toute raison légale, résilier le présent Contrat. L'Emprunteur a, lui, la possibilité de Clôturer son Compte en envoyant un avis à l'adresse mentionnée sur le facture. Après Clôture, l'Emprunteur ne pourra plus effectuer d'achat au moyen de ce Compte. Aux termes du présent paragraphe, la Résiliation n'affectera pas les achats conformes aux termes du présent Contrat et effectués avant la date de l'avis de Clôture. S'il le souhaite, le Prêteur peut choisir, à sa seule discrétion, d'autoriser des achats après la Clôture du présent Compte par lui-même, que l'Emprunteur en ait formulé l'avis ou non. L'Emprunteur accepte alors que le Prêteur facture des frais sur ce Compte pour ces Achats. Après Clôture aux termes du présent paragraphe, les soldes continueront de générer des Frais financiers jusqu'à leur paiement entier. L'Emprunteur accepte de payer le solde de ce Compte, les Frais financiers y afférents et tout autre montant dû conformément aux termes du présent Contrat. Toutes les autres dispositions du présent Contrat continueront de s'appliquer.

17. RESPONSABILITÉ DU PRÊTEUR. Le Prêteur n'est aucunement responsable si un Vendeur accepte un paiement sans utiliser le Système de paiement Bill Me Later. Sa responsabilité, si celle-ci est disposée par le cadre de la loi, pour manquement fautif à consentir un prêt à ce Compte se limite aux dommages effectivement subis par l'Emprunteur. L'inexécution d'un prêt pour quelque raison que ce soit, aux termes du présent Contrat, ne sera pas considérée comme un manquement fautif.

18. MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT. Le Prêteur est autorisé à modifier le présent Contrat si nécessaire, en donnant avis par écrit à l'Emprunteur de cette modification, dès lors que la loi l'exige. Une modification peut faire moduler le Contrat (par exemple, le taux des Frais financiers de tous ou certains des compartiments), ajouter ou en retirer des éléments. Si elles interviennent, ces modifications s'appliqueront aux soldes importants ainsi qu'aux nouveaux prêts, sauf disposition contraire signifiée par écrit ou établie par la loi. La signature du présent Contrat, sauf si modifié conformément à celui-ci, est la dernière décision exprimée dudit Contrat passé entre le Prêteur et l'Emprunteur et ne peut être contesté au moyen de la preuve d'un accord oral.

19. RECOURS CUMULATIFS. Aux termes du présent Contrat, les recours seront cumulatifs et non subsidiaires.

20. RETARD D'APPLICATION. Le Prêteur peut retarder l'application de ses droits sans pour autant y renoncer. Toute renonciation de la part du Prêteur à l'une des dispositions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions.

21. CESSION. L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et privilèges relatifs au présent Contrat ou déléguer ses obligations pour rembourser les montants qu'il doit au Prêteur. Toute tentative de cession sera nulle et sans effet. À tout moment, le Prêteur peut céder tout ou partie de ses droits aux termes du présent Contrat et sans le consentement de l'Emprunteur. Toute personne, société ou banque à qui le Prêteur cède le présent Contrat pourra bénéficier de tous les droits dont le Prêteur jouit aux termes du présent Contrat. Aucun droit ou aucune obligation de l'Emprunteur ne sera affecté(e) par cette cession.

22. REMPLACEMENT DES CONTRATS PRÉCÉDENTS. Le présent Contrat remplace tout Contrat préalablement passé et régit tous les soldes du Compte de l'Emprunteur, y compris les soldes transférés sur ce Compte à partir d'un Compte précédemment ouvert, comme s'il avait été en vigueur avant le premier crédit consenti à ce Compte. Si le présent Contrat remplace un Contrat préalablement passé par l'Emprunteur avec un autre Prêteur, tous leurs soldes seront reversés sur le nouveau Compte. La Date d'entrée en vigueur du nouveau compte peut être retardée, selon le souhait du Prêteur, jusqu'à soixante (60) jours. Pendant ces soixante (60) jours, tous les soldes resteront sur le compte précédent. Aucun taux, frais ou paiement minimum établi par le précédent Compte ne sera modifié en raison du changement de Prêteur, sauf si celui-ci modifie le Contrat, conformément aux dispositions de ce dernier à ce sujet.

23. COMMUNICATIONS CONCERNANT LES DETTES QUI FONT L'OBJET DE LITIGES. TOUTE COMMUNICATION DE L'EMPRUNTEUR VERS LE PRÊTEUR CONCERNANT DES DETTES QUI FONT L'OBJET DE LITIGES, DONT LES INSTRUMENTS MIS À DISPOSITION POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU COMPTE DEVRA ÊTRE ADRESSÉE À : Bill Me Later, P.O. Box 5018, Timonium, MD 21094.

24. ÉVALUATION DE CRÉDIT. L'Emprunteur autorise le Prêteur à faire ou à faire faire les évaluations de crédit qu'il jugera appropriées dans le cadre de son Compte et à la collecte des montants dus sur celui-ci. L'Emprunteur accepte que le Prêteur obtienne une évaluation de crédit dans le cadre de l'examen de sa demande et, régulièrement, pendant la durée de l'activité de son Compte, s'il juge légitimement nécessaire de garder ce Compte ouvert et de le provisionner. Le Prêteur est autorisé à répondre à toute question qui lui sera posée quant à sa relation avec l'Emprunteur dans le cadre du présent Contrat et à communiquer à propos de cette relation avec les agences d'évaluation de crédit.

25. AVIS ET SERVICE CLIENT. L'Emprunteur reconnaît que tout avis ou toute correspondance que le Prêteur est tenu de lui envoyer au titre du présent Contrat ou parce que la loi l'exige peut être envoyée par courrier régulier du service des postes américain à l'adresse postale ou à l'adresse électronique que l'Emprunteur aura fournie, par e-mail, sauf disposition légale contraire. L'Emprunteur devra envoyer tout avis, toute correspondance ou question concernant son Compte à Bill Me Later, P.O. Box 22140, Tulsa, OK 74121-2140. L'Emprunteur peut aussi appeler le service client du Prêteur au 1-866-528-3733. Le Prêteur a la possibilité de surveiller, enregistrer ou sauvegarder sur support électronique les appels reçus de l'Emprunteur au sein de son service client pour des raisons commerciales légitimes. L'Emprunteur reconnaît que le service client du Prêteur peut passer à l'Emprunteur des appels téléphoniques en composant son numéro de manière automatique et utiliser une boîte vocale pour des raisons commerciales légitimes.

26. DROIT APPLICABLE ET INTERPRÉTATION. Le présent Contrat a été accepté par le Prêteur dans l'État du Delaware, aux États-Unis et tous les prêts qu'il consentira à octroyer le seront dans ce même État. Quel que soit l'État de résidence de l'Emprunteur ou le lieu où se situe le Vendeur, l'Emprunteur reconnaît que les présentes dispositions concernant les intérêts et les frais sont régies par la loi fédérale et interprétées conformément à cette dernière et, comme la loi fédérale le permet, la loi de l'État du Delaware. Les autres termes et dispositions seront régis et interprétés conformément à la loi de l'État du Delaware, aux États-Unis, indépendamment des principes de conflits de lois, sauf dans la mesure où la loi fédérale les contredit, les annule, les remplace ou les complète.

27. DIVISIBILITÉ. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cela n'impacte en aucun cas la validité et le caractère applicable des autres dispositions du présent Contrat.

28. DROITS DE L'EMPRUNTEUR QUANT À LA FACTURATION - CONSERVER CET AVIS POUR UNE UTILISATION ULTÉRIEURE. Cet avis est exigé par la loi fédérale. Dans cet avis, "vous" et "votre" désigneront l'Emprunteur. "Nous" et "notre" désigneront le Prêteur.
Cet avis contient des informations importantes quant à vos droits et responsabilité dans le cadre du Fair Credit Billing Act.

Veuillez nous notifier toute erreur ou question concernant votre facture.

  • Si vous pensez que votre facture comporte une erreur ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur une transaction figurant sur votre facture, veuillez adresser un courrier sur papier libre à Bill Me Later, P.O. Box 5018, Timonium, MD 21094. Veuillez le faire dans les meilleurs délais. Ce courrier doit nous être adressé dans les 60 jours après que nous vous ayons adressé la première version de la facture comportant une erreur ou un problème. Vous avez la possibilité de nous joindre par téléphone, bien que cela ne préserve pas vos droits. Dans votre courrier, vous devez :
  • Mentionner votre nom et votre numéro de compte.
  • Indiquer le montant (en euros) que vous pensez être une erreur.
  • Décrire l'erreur et expliquer, si vous le pouvez, pour quelle(s) raison(s) vous pensez que cela en est une. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, décrivez les éléments dont vous n'êtes pas sûr.

Vos droits et nos responsabilités après réception de votre notification écrite.
Nous devons accuser réception de votre courrier dans les 30 jours, sauf si l'erreur est corrigée dans ce délai.
Dans un délai de 90 jours, nous avons l'obligation soit de corriger l'erreur soit de vous expliquer pourquoi nous pensons que ce n'est pas le cas.
Après réception de votre courrier, nous ne pourrons collecter aucun montant que vous contestez ou le dénoncer comme arriéré. Nous pouvons continuer à vous facturer les montants que vous contestez, y compris les Frais financiers. Vous n'aurez pas à payer les montants que vous contestez tant que le problème n'aura pas trouvé d'issue. Cependant, vous devrez toujours payer les parties de la facture que vous ne contestez pas. Si nous reconnaissons avoir fait une erreur sur votre facture, vous n'aurez à payer aucun Frais financiers sur les montants contestés. En revanche, si nous n'avons pas commis d'erreur, vous devrez payer les Frais financiers et rembourser tous les montants contestés. Dans tous les cas, nous vous communiquerons le montant que vous devez et la date à laquelle il doit être recouvré.
Si vous ne payez pas les montants que nous jugeons dus par vous, nous pourrions vous catégoriser comme mauvais payeur. Cependant, si l'explication que nous fournissons ne vous satisfait pas et que vous nous communiquez dans les dix (10) jours votre refus de payer les montants contestés, nous devrons indiquer à toute personne qu'un montant fait l'objet d'un litige sur votre facture. Nous vous dirons à qui nous avons transmis cette information. Nous avons aussi l'obligation d'indiquer à cette personne quand une solution a été trouvée au litige.
 


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

La présente politique explique quelles informations vous concernant Chase Bank USA, N. A. (ci-après dénommée "Chase") conserve et sécurise. Il est important pour nous que vous sachiez comment nous traitons les informations qui vous concernent. La présente Politique n'a trait qu'à la relation entre votre Compte Bill Me Later et Chase. Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité. Si vous avez une autre relation client avec Chase, il se peut que la police régissant cette autre relation soit différente.

Q. De quelles informations me concernant disposez-vous ?
R. Afin de vous fournir les meilleurs services et de satisfaire vos besoins au mieux, nous collectons des informations de différentes sources.

  • Nous rassemblons des informations provenant de votre recherche de produits ou services. Par exemple, nous recueillons des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone par le biais du Vendeur lorsque vous faites un achat en utilisant Bill Me Later pour la première fois.
  • Nous obtenons des informations concernant les transactions vous effectuez avec nous et avec d'autres vendeurs de produits et services. Par exemple, nous disposons d'informations sur le solde de votre compte.
  • Nous recueillons des informations, telles que votre historique de crédit, auprès d'établissements de crédit.

Q. Comment protégez-vous les informations me concernant ?
R. Nous prenons toute une série de mesures pour protéger la confidentialité des informations vous concernant. Voici quelques exemples :

  • Nous conservons ces informations sur format papier, électronique et au moyen de contrôles de procédure conformes ou supérieurs aux exigences de la loi.
  • Nos employés, agents et sous-traitants ne sont autorisés à obtenir les informations vous concernant que s'ils en ont besoin dans le cadre de leur travail pour nous.
  • Nous exigeons des sociétés qui travaillent avec nous qu'elles protègent ces données. Elles acceptent de ne les utiliser que pour fournir les services que nous leur demandons de réaliser.

Q. Est-ce que les informations me concernant sont partagées au sein de votre groupe d'entreprises ?
R. Oui mais seulement certaines. Nous ne divulguons pas au sein de notre groupe d'entreprises les types d'informations suivants :

  • Les informations concernant vos demandes afin d'évaluer votre éligibilité, comme vos revenus.
  • Les informations concernant votre évaluation de crédit, comme votre historique de crédit.
  • Les informations de sources utilisées pour vérifier les données que nous recevons de vous, comme des prêts importants et votre carrière professionnelle.
Il se peut, en revanche, que nous divulguions d'autres types d'informations au sein de notre groupe d'entreprises. Par exemple, nous pouvons partager vos nom et adresse, des informations sur les transactions et soldes que vous détenez auprès de nous ainsi que des résultats de sondage.

Q. Est-ce que les informations me concernant seront communiquées à des fournisseurs de services ou à des sociétés financières ?
R. Oui, comme la loi le permet. Il est possible que nous communiquions des informations vous concernant à des sociétés extérieures travaillant pour nous. Il peut s'agir de sociétés qui nous aident à commercialiser nos produits. Il est également possible que nous partagions des informations vous concernant avec des sociétés financières extérieures avec qui nous avons des accords de commercialisation conjointe. Ces accords vous offrent la possibilité de recevoir des produits ou services supplémentaires.

Q. Est-ce que les informations me concernant sont divulguées à des sociétés non financières extérieures n'appartenant pas à votre groupe d'entreprises ?
R. Non, à moins que vous nous y autorisiez expressément dans le cadre d'une transaction ou de l'achat d'un produit ou service spécifique.

Q. Est-ce que les informations me concernant sont divulguées dans un autre cadre ?
R. Oui. Il est possible que nous communiquions des informations vous concernant, si la loi le demande ou le permet. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles nous sommes amenés à divulguer des informations vous concernant :

  • À des fins de protection contre la fraude.
  • Dans le cadre d'une assignation à comparaître.
  • Afin de gérer votre compte.
  • Avec votre consentement.

Q. Comment puis-je m'informer sur votre Politique de confidentialité ? R. Nous vous fournissons notre Politique de confidentialité à l'ouverture de votre compte. Par ailleurs, nous l'envoyons tous les ans à nos clients actifs. Nous pouvons être amenés à modifier notre Politique de confidentialité. Nous vous enverrons la nouvelle politique si nous étendons le champ des acteurs à qui nous divulguons des informations vous concernant.

Avis spécifique pour les résidents du Vermont.
Si nous divulguons des informations vous concernant à d'autres établissements de crédit avec qui nous avons des accords de commercialisation conjointe, nous ne divulguerons que vos nom et informations de contact ainsi que des données sur vos transactions.
Avis spécifique pour les résidents de Californie. À des fins de conformité avec le droit de l'État de Californie, si l'adresse postale de votre compte se situe en Californie, la disposition suivante s'applique :
  • Nous ne divulguerons pas d'informations vous concernant avec des sociétés financières, appartenant à notre groupe d'entreprises ou extérieures, à moins que nous vous fournissions des options de confidentialité supplémentaires ou que la loi ne l'interdise.

Q. Qui est couvert par cette Politique de confidentialité ?
R. Cette Politique couvre Chase Bank USA, National Association.

Q. Lesquelles de mes relations de compte avec Chase sont couvertes par cette Politique ?
R. Seule votre relation de compte Bill Me Later est concernée par cette Politique de confidentialité.

La présente Politique de confidentialité s'applique à nos clients actuels et aux anciens. Différentes politiques peuvent s'appliquer selon le compte dont vous êtes détenteur auprès de Chase. Différentes politiques peuvent s'appliquer à certains clients de secteurs tels que la banque privée et les assurances. En outre, les clients de certains États peuvent recevoir des politiques qui s'appliquent à eux spécifiquement. Les politiques de confidentialité publiées sur nos sites Web s'appliquent dès lors que vous les utilisez.

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